Suspicion de maladie professionnelle ? Un diagnostic posé par votre médecin, reliant directement votre pathologie à votre activité professionnelle, peut ouvrir la voie à une reconnaissance en tant que maladie professionnelle.
Quels sont les tenants et aboutissants de cette procédure ? Comment constituer votre dossier et obtenir une indemnisation ? Nous vous éclairons sur les démarches clés à suivre pour une reconnaissance efficiente.
Quelle est la définition de la maladie professionnelle ?
Une maladie est considérée comme étant professionnelle lorsqu’elle résulte de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque physique, psychique, chimique ou biologique existant lors de l’exercice habituel de votre travail. Elle peut aussi découler des conditions dans lesquelles vous exercez votre activité.
Comment savoir si votre maladie est reconnue comme maladie professionnelle ?
Votre maladie figure dans les tableaux de l’INRS
Il existe des tableaux répertoriant les maladies professionnelles, ils sont disponibles sur le site web de l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité).
Ces tableaux mentionnent non seulement les maladies reconnues comme étant professionnelles, mais aussi les conditions dans lesquelles elles sont contractées, la liste des travaux pouvant les provoquer et les délais de prise en charge.
Si votre maladie figure dans les tableaux et si vous remplissez les conditions spécifiées, la reconnaissance en tant que maladie professionnelle est automatique. Vous devez apporter les éléments de preuve et votre maladie doit avoir été certifiée par votre médecin dans les délais indiqués dans les tableaux.
Si votre maladie figure dans les tableaux, mais qu’une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, la reconnaissance n’est pas automatique, mais elle reste possible. Si votre maladie résulte directement de votre travail, vous devez vous adresser à la CPAM et à la MSA pour en demander la reconnaissance. Vous devrez suivre la procédure adéquate.
Votre maladie professionnelle n’est pas répertoriée dans les tableaux
Si votre maladie n’est pas indiquée dans les tableaux, sachez qu’il est tout de même possible de la faire reconnaître. Les dossiers sont étudiés au cas par cas par des experts en pathologie d’origine professionnelle.
L’instance responsable de la reconnaissance est le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (ou CRRMP). Les experts examinent le lien entre le travail exercé et la pathologie, puis donnent leur avis qui s’impose à la CPAM ou à la MSA (selon votre profession).
La maladie peut être qualifiée de « professionnelle » si :
- elle résulte directement de votre travail habituel ;
- elle provoque une incapacité permanente d’au moins 25 % ou le décès.
Quelles sont les étapes de la reconnaissance d’une maladie professionnelle ?
Vous remplissez la déclaration de reconnaissance de maladie professionnelle
Si vous avez des problèmes de santé liés à votre travail et votre médecin remarque une détérioration de votre état, vous pouvez demander à ce que l’origine professionnelle de votre maladie soit reconnue.
Le médecin doit vous fournir un certificat médical initial et, à partir de la délivrance de ce certificat médical, vous avez 2 ans pour transmettre votre déclaration de maladie professionnelle. Si vous êtes arrêté, vous devez en informer votre organisme de Sécurité sociale dans un délai de 15 jours après le début de votre arrêt de travail.
Pour déclarer votre maladie professionnelle ou demander sa reconnaissance, remplissez le formulaire cerfa 161130 de déclaration de maladie professionnelle. Les deux premiers volets sont à transmettre à la CPAM ou la MSA et le troisième est à conserver. Lorsque vous envoyez le formulaire, joignez les deux premiers volets du certificat médical fourni par votre médecin ainsi que l’attestation de salaire délivrée par votre employeur (sauf si ce dernier se charge de l’adresser à votre organisme de Sécurité sociale).
La CPAM ou la MSA envoie ensuite une copie de votre déclaration de maladie professionnelle à votre employeur, qui pourra émettre des réserves s’il le souhaite.
La Sécurité sociale examine votre dossier
La CPAM ou la MSA a 120 jours pour approuver ou non le dossier. Il court à compter du moment où l’organisme reçoit votre dossier. Plus précisément, 100 sont dédiés à l’étude du dossier, puis vous et l’employeur pouvez consulter et modifier le dossier pendant 10 jours et enfin, vous et l’employeur pouvez consulter le dossier pendant 10 jours sans qu’il soit modifiable.
La CPAM ou la MSA peut faire un examen au format questionnaire des circonstances de la maladie ou bien de ses causes. L’organisme peut également entamer une enquête si l’employeur a émis des réserves motivées quant au caractère professionnel de votre maladie ou si l’organisme considère que cela est nécessaire. Vous pouvez aussi devoir passer un examen médical chez un médecin-conseil.
Dans tous les cas, la CPAM ou la MSA vous informe de ces mesures par courrier recommandé avec accusé de réception avant la fin du délai de 120 jours.
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles donne son avis
Votre dossier est soumis au CRRMP si :
- votre maladie est bien répertoriée dans les tableaux, mais pas les conditions dans lesquelles vous l’avez contractée et elle résulte directement de votre travail ;
- votre maladie ne figure pas dans les tableaux, mais elle est directement causée par votre travail et engendre une incapacité permanente d’au moins 25 % ou un décès.
La CPAM ou la MSA vous informe de la transmission au CRRMP et vous et l’employeur pouvez le consulter et y ajouter des éléments pendant les 30 premiers jours. Ensuite, pendant 10 jours, vous pouvez le consulter et faire des observations.
Le CRRMP doit rendre sa réponse dans un délai de 4 mois (avec la possibilité de rallonger ce délai de 2 mois en cas d’examen ou d’enquête complémentaire).
La CPAM/MSA vous fait part de sa décision
Une fois que la CPAM ou la MSA a fini d’analyser votre dossier, elle vous adresse, à vous, à votre médecin et à votre employeur, sa décision et les explications la justifiant.
La maladie professionnelle est reconnue
Si votre maladie professionnelle est reconnue, vous percevez :
- des indemnités journalières et complémentaires plus élevées que celles perçues pour une maladie non professionnelle ;
- une indemnisation spéciale si vous souffrez d’une incapacité permanente.
En outre, grâce à la feuille de maladie professionnelle transmise par la CPAM ou la MSA, vous pouvez bénéficier de la gratuité des soins jusqu’à la fin de votre traitement.
Une question concernant vos démarches ? Contactez l'un de nos conseillers.
Nos téléconseillers, experts en démarches administratives,